E-commerce, internet et réseaux
Le Cabinet intervient dans l’encadrement de votre activité sur internet, dans la rédaction et l’optimisation de vos contrats, leur conformité aux dispositions applicables et vous accompagne en cas de contrôle.
Interventions
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Conformité site internet et applications mobiles : rédaction et audit de conditions générales de vente, conditions générales d’utilisation, contrat d’abonnement…
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Rédaction et négociation de contrats commerciaux en BtoB et BtoC, contrats de prestation de services, de partenariat, de sous-traitance.
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Accompagnement en cas de procédure administrative et pénale initiée par la DGCCRF.
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Procédure de signalement de contenu illicite – LCEN et Digital Services Act (DSA).
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Responsabilité des plateformes.
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Protection de l’e-réputation.