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Le propriétaire et éditeur du site internet <www.assoravocat.fr> est Maître Amélia ASSOR, Entreprise individuelle ayant pour numéro SIRET le 909 969 800 00046, dont le siège social est situé 12, rue d’Arcole – 13006 MARSEILLE. Maître Amélia ASSOR (EI) est inscrite auprès de l’Ordre des Avocats du Barreau de Marseille, et applique les règles professionnelles et usages afférents à la profession d’avocat tels qu’issus de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971, du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 tels que modifiés, et de la décision à caractère normatif n° 2005-003 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat.
Informations légales
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Directeur de la publication : Maître Amélia ASSOR, en sa qualité de représentante de l’Entreprise individuelle.
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Design et développement
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Contact
Il est possible de contacter Maître Amélia ASSOR (EI) via le formulaire de contact disponible sur le site internet, par courrier électronique à l’adresse amelia@assoravocat.fr, ou par téléphone au 06 14 59 04 44.
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MMA n°118 263 720
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Vous pouvez engager sa responsabilité en lui envoyant directement votre réclamation par courrier.
Vous pouvez également faire votre déclaration de sinistre auprès des services de l’Ordre, par courrier, à l’adresse suivante :
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Service RCP – Déclaration de sinistres
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7. Dispositions diverses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU venaient à être invalidées ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront applicables. Dans ce cas, le Cabinet s’efforcera de lui substituer une disposition valide de même effet ou d’effet au moins équivalent.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. Tout différend portant sur l’utilisation du Site, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Marseille, nonobstant la pluralité de défendeurs ou en appel en garantie, y compris en cas de procédure conservatoire, en référé ou sur requête.