La DGCCRF inflige 22 millions d’amende administrative à SHEIN
Le 3 juin 2026, à la suite d’une enquête initiée au cours de l’année 2025, la DGCCRF a sanctionné SHEIN pour non-respect de plusieurs dispositions du droit de la consommation et de l’obligation d’information quant aux caractéristiques environnementales des produits générant des déchets.
Les deux amendes concernent les sociétés Infinite Styles Ecommerce Go Limited, vendeur des produits de marque SHEIN sur le site internet français, et Infinite Styles Services Co Limited exploitant ce site.
Pour la première, d’une part, la DGCCRF relève un manquement aux règles applicables au droit de rétractation régi par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. En matière de vente en ligne, chaque consommateur dispose en effet d’un délai de 14 jours courant à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à justifier d’un motif ni à supporter de coût supplémentaire. En l’occurrence, SHEIN ne mettait pas en mesure le consommateur d’annuler son achat dans les modalités prévues par la loi.
Ce manquement est l’occasion de rappeler que le droit de rétractation a récemment été renforcé par l’ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs : depuis le 19 juin 2026, tout professionnel doit mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de rétractation, et informer les consommateurs de l’existence et de l’emplacement de cette fonctionnalité.
Le décret n°2026-3 du 5 janvier 2026 précise que cette fonctionnalité devra être assortie de la mention « renoncer au contrat ici » et, pour la confirmation, de la mention « confirmer la rétractation » ou de mentions analogues, ainsi que d’un accusé de réception transmis dans un délai raisonnable.
D’autre part, la DGCCRF a relevé que SHEIN ne fournissait pas les informations relatives à la traçabilité et à la qualité environnementale des produits vendus. En outre, la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite loi ‘AGEC’, a instauré une obligation d’information environnementale concernant certains produits textiles, notamment lorsque la proportion de fibres synthétiques dépasse 50%, imposant à certains opérateurs d’indiquer la mention « rejette des microfibres plastiques dans l’environnement lors du lavage ». Ce n’est pas la première fois que SHEIN est sanctionnée pour avoir omis cette mention obligatoire.
Pour ces deux manquements, une première amende administrative est prononcée à hauteur de 5 764 500 euros.
S’agissant de la seconde société SHEIN, la DGCCRF relève un manquement aux obligations du code de la consommation applicables à la vente à distance, notamment l’article L221-13 qui impose aux professionnels de fournir au consommateur une confirmation du contrat reprenant toute les informations prévues à l’article L221-5, sur support durable. En l’occurrence, SHEIN transmettait aux consommateurs des confirmations de commande incomplètes, ne comprenant pas :
Le prix du bien
La date ou le délai de livraison
Les informations relatives à l’identité du vendeur et à ses coordonnées
Les informations relatives aux garanties légales
La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
Les conditions, délai et modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation.
Or, ces informations sont essentielles afin de permettre aux consommateurs d’annuler sa commande et plus généralement de faire valoir ses droits.
La société Infinite Styles Services Co Limited est dès lors sanctionnée d’une amende administrative d’un montant de 16 733 190 euros au titre de ce manquement.
Les plateformes de e-commerce de toutes tailles doivent être particulièrement vigilantes quant au respect des obligations d’information auxquelles elles sont tenues à l’égard des consommateurs. Si la rédaction de conditions générales de vente est le premier réflexe des opérateurs, elle ne suffit pas et doit s’inscrire dans le cadre d’un audit plus général de l’ensemble du parcours d’achat. Celui-ci doit être conçu de manière à garantir une information complète, claire et conforme aux exigences du code de la consommation.